Actualités

LES INFRACTIONS ROUTIÈRES DES SALARIES OU DIRIGEANTS

Depuis le 1er janvier 2017, en cas d'infraction au code de la route avec un véhicule de société l'employeur doit fournir les coordonnées du salarié (ou du dirigeant) qui conduisait ce véhicule, dans un délai de 45 jours à partir de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention.

L'entreprise qui ne communique pas l'identité du conducteur s'exposera à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

LA BANQUE DE FRANCE AU SECOURS DES TPE

Devant le constat que l'accés au crédit de trésorerie est sensiblement moins bon dans les TPE, que dans les PME, François Villeroy de Galhau, gouverneur au sein de la Banque de France, a annoncé le 15 janvier 2016 qu'un correspondant TPE va être nommé au sein de chaque succursale départementale de la Banque de France. Il sera le point de contact, avec pour mission  d'écouter les dirigeants, de prévenir leurs difficultés, de diffuser les outils d'information et de comprendre dans leurs grandes lignes la nature de leurs besoins.

DE NOUVELLES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE TRANSMISSION D'ENTREPRISE

  • La loi relative à l'économie sociale et solidaire instaure de nouvelles obligations d'information des salariés en matière de reprise et de cession d'entreprise.

- En cas de cession, une information préalable des salariés doit être opérée au plus tard dans les deux mois précédant la cession. En cas de non-respect de cette obligation, la cession peut-être annulée.

CONTRAT DE GENERATION

Le CONTRAT DE GENERATION permet aux TPE-PME de moins de 50 salariés...

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