LES INFRACTIONS ROUTIÈRES DES SALARIES OU DIRIGEANTS

Depuis le 1er janvier 2017, en cas d'infraction au code de la route avec un véhicule de société l'employeur doit fournir les coordonnées du salarié (ou du dirigeant) qui conduisait ce véhicule, dans un délai de 45 jours à partir de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention.

L'entreprise qui ne communique pas l'identité du conducteur s'exposera à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

La communication  des éléments se fait obligatoirement sur le site : https://www.antai.gouv.fr/publiques/accueil

Notons que sur le site, l'employeur doit contester l'infraction pour pouvoir communiquer les coordonnées de l'auteur, même si l'infraction n'est pas contestée et le paiement effectué. 

X
You may login with either your assigned username or your e-mail address.
The password field is case sensitive.
* Entité inscrite au CGAMP
En cours de chargement