DIF - les salariés acteurs de leur formation

DIF :


Qu'est-ce-que c'est ?


C'est un crédit annuel de 20 heures de formation, cumulable sur six ans et plafonné à 120 heures. Mise en oeuvre à l'initiative du salarié.


Qui ?


Les salariés à temps plein ou partiel, en CDI d'au moins un an d'ancienneté.


Les salariés en CDD, dés quatre mois de travail, consécutifs ou non, sur les 12 derniers mois.


Comment ?


L'entreprise est tenue d'informer par écrit et individuellement chaque salarié de ses droits acquis. Soit en le notifiant sur le bulletin de paie mensuel, soit lors de l'entretien annuel d'évaluation. Le chef d'entreprise a un mois pour répondre (l'absence de réponse vaut accord). Le refus n'a pas besoin d'être motivé (selon les textes). L'employé conserve ses heures acquises, au titre du DIF,  en cas de licenciement (sauf pour faute lourde) ou de démission.


Quand ?


La formation peut se dérouler hors temps ou durant le temps de travail.


Combien ?


Pour un salarié en CDI, le DIF est financé sur le budget formation de l'entreprise, en fonction de la prise en charge de l'OPCA.  S'il est réalisé pendant le temps de travail, la rémunération est maintenue par l'employeur. Hors du temps de travail,  l'employeur verse une allocation de formation égale à 50% de la rémunération nette.


source: artisan'mag 01/2013

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