DE NOUVELLES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE TRANSMISSION D'ENTREPRISE

  • La loi relative à l'économie sociale et solidaire instaure de nouvelles obligations d'information des salariés en matière de reprise et de cession d'entreprise.

- En cas de cession, une information préalable des salariés doit être opérée au plus tard dans les deux mois précédant la cession. En cas de non-respect de cette obligation, la cession peut-être annulée.

- La loi impose une obligation d'information des salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés lorsque l'employeur envisage de céder le fonds de commerce ou de céder les parts sociales, actions ou valeurs mobilières pour acquérir la majorité du capital afin de leurs permettre de présenter une offre de reprise ou de rachat de parts.

- Ces dispositions ne s'appliquent ni en cas de sucession, de liquidation du régime matrimonial  ou de cession de la participation à un conjoint, à une ascendant ou à un descendant, ni aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

source: infodoc-experts 10/09/14

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