Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) CENTRE DE GESTION AGREE MIDI-PYRENEES
Désignation
L’association CGA MIDI-PYRENEES désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au
13 Avenue Jean Gonord BP 45070 31033 Toulouse CEDEX 5.
Le CGA MIDI-PYRENEES met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, sur site ou dans la région Occitanie ou en visio conférence, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– Demandeur : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’association CGA MIDI-PYRENEES
– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation,
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous,
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises,
– FAF : fonds d’assurances formation.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’association CGA MIDI-PYRENEES pour le compte d’un demandeur. Toute commande de formation auprès de l’association implique l’acceptation sans réserve du demandeur des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du demandeur, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Inscription et attestation
Pour chaque formation, le demandeur doit s’inscrire afin de réserver une place pour son stagiaire par
l’un des moyens suivants :
– Sur le site internet : www.cgamp.asso.fr,
– Par mail : s.douhet@cgamp.asso.fr,
– Par téléphone : 05 62 16 73 50.
En retour, et pour confirmer la réservation de la place, le CGA MIDI-PYRENEES enverra une confirmation d’inscription et une convention de formation professionnelle, dès la confirmation de la tenue de la formation, au plus tard 8 jours calendaires avant celle -ci.
Une inscription est définitivement validée lorsque :
- la formation visée comprend au minimum 5 stagiaires
- le présent document et la convention de formation sont signés et renvoyés à s.douhet@cgamp.asso.fr
- le montant de la formation a été réglée 48 h avant le démarrage de la formation (sauf dans le cas d’une subrogation – voir article : prise en charge)
La convention indique les « lieu, date(s) et horaires » de la prestation de formation.
A l’issue de la prestation, une attestation de fin de formation est transmise au stagiaire.
À la demande du demandeur, la feuille d’émargement peut lui être fournie.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros et hors taxes :
– L’organisme de formation est soumis à la TVA
– Le paiement est à effectuer au plus tard 48h avant le début de la prestation.
– Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire, par chèque ou directement sur le site internet par carte bleue.
– Une facture sera envoyée au demandeur dans un délais d’un mois après la réception de son règlement.
Pénalité de retard de paiement : taux BCE en vigueur au 1er janvier de l’année de la formation majoré de 10 points.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € selon le décret 2012-1115 du 2 Octobre 2012.
Les repas ne sont pas pris en charge par le CGA MP.
Le CGA MP pourra, cependant, sur demande des stagiaires, réserver un restaurant ou commander à un prestataire le nombre de repas souhaité.
Une salle CGA MP sera réservée, dans ce cas afin que les stagiaires puissent se restaurer.
Les encas des pauses sont offerts lors des formations de 1 ou 2 jours.
Prise en charge
Si le demandeur bénéficie d’un financement par un OPCO ou un FAF, il doit faire une demande de prise en charge, au plus tard 1 mois avant le début de la prestation (le délais peut varier suivant les FAF ou les OPCO). Dans ce cas, le demandeur reste redevable de l’intégralité du montant de la formation, à verser directement au CGA MP, dans les délais prévu (au plus tard 48 heures avant le démarrage de la formation) sans attendre le remboursement du montant de la formation, par son OPCO ou son FAF, le cas échéant.
Dans le cas où la subrogation serait appliquée, le demandeur reste responsable du règlement du prix de la formation au cas où l’OPCO ferait défaut, quelle qu’en soit la raison.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
-L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au plus tard 8 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation.
-Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse : s.douhet@cgamp.asso.fr.
-En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation dans un délai inférieur à 8 jours calendaires avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.
-Toute formation non annulée par le demandeur sera facturée à 100%.
Le coût d’annulation ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO ou le FAF.
– Dans le cas où la formation réunirait 4 stagiaires au plus, 8 jours calendaires avant le démarrage de la formation et même si celle-ci avait été confirmée, le CGA se réserve le droit de l’annuler.
Seul le prix de la formation serait remboursé intégralement au demandeur, sans autre indemnité.
– En cas d’inexécution de ses obligations par suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeure, l’association CGA MIDI-PYRENEES ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses demandeurs. Dans tous les cas, la responsabilité du CGA MIDI-PYRENEES sera limitée au montant engagé par le demandeur pour la formation.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation peuvent donc être adapté à la discrétion de l’intervenant.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’association. Le demandeur s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le demandeur à l’association CGA MIDI-PYRENEES sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’une base de données pour des prospections commerciales.
Les données pourront être communiquées aux partenaires contractuels du CGA MIDI-PYRENEES pour les seuls besoins de la prestation.
Suivant le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur à la date du 25 mai 2018 et la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le demandeur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Ils peuvent exercer ce droit en nous contactant :
– À l’adresse suivante : CGA MIDI-PYRENEES – 13 Avenue Jean Gonord BP 45070 31033 Toulouse CEDEX 5
– Ou par email, à l’adresse : s.douhet@cgamp.asso.fr
L’association s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du demandeur. Elle s’interdit de divulguer les données du demandeur, sauf en cas de contrainte légale.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’association CGA MIDI-PYRENEES et le demandeur, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 27/01/2023
