L’Examen de Conformité Fiscale (ECF)

Pourquoi ?

Evitez le stress d’un contrôle fiscal ! Cet audit comptable sur 10 points, atteste de la conformité et de la bonne santé fiscale de votre entreprise.

Il résulte de la volonté du Gouvernement d’améliorer les relations entre les entreprises et les représentants fiscaux. Il a été créé par le Décret 2021-25 du 13 Janvier 2021, complété par un arrêté d’application expliquant ses modalités de mise en œuvre.

Toutes les entreprises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) quel que soit leur taille et qui exercent une activité professionnelle (ne sont donc pas éligibles à l’ECF : les Loueurs Meublés Non Professionnel, par exemple).

Comment ?

• Une réduction de votre exposition à un contrôle fiscal
• Une meilleure sérénité en cas de contrôle fiscal
• Un gage de transparence auprès de l’Administration Fiscale
• Une absence de pénalités et majorations fiscales en cas de redressement fiscal
• Un accroissement de votre image auprès des tiers

Aujourd’hui, 10 pistes d’audit comptable sont à valider pour obtenir un Examen de Conformité Fiscale SANS ANOMALIE, sur un ou plusieurs exercices fiscaux.

Pour découvrir ces 10 points : legifrance.gouv.fr

L’ECF fait ensuite l’objet d’un Compte-Rendu de Mission (CRM) à l’Administration Fiscale pour l’informer de la conclusion de l’examen réalisé.

Ce document sera envoyé dans les 6 mois du dépôt de la déclaration aux Services des Impôts des Entreprises, mais au plus tard le 31 octobre de l’année pour les professionnels dont l’exercice coïncide avec l’année civile.

Vous comptez parmi nos adhérents ?

Il suffit d’en faire la demande via votre expert-comptable et cocher la case correspondante.

Nos analystes procéderont alors à l’ECF et suivront la procédure dédiée.

L’ECF est compris dans le tarif d’adhésion.

Vous ne comptez pas parmi nos adhérents ?

Nous pouvons aussi le réaliser pour vous.

Plus de renseignements : 05 62 16 73 50