Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel – Session mars 2025

• Dirigeant BIC ou BNC

Être capable de mesurer les enjeux sur son patrimoine personnel, ainsi que celui du conjoint.
Identifier les moyens permettant d’améliorer la protection du patrimoine de chef d’entreprise de ses dettes professionnelles.
Appréhender le nouveau statut unique qui s’applique à partir du 14 mai 2022 avec la loi en faveur des indépendants promulguée le 14 février 2022.

Le constat antérieur à la loi 2022 : la confusion du patrimoine (privé et professionnel)
– Une responsabilité totale et infinie des dettes professionnelles sur l’ensemble du patrimoine personnel.
– L’impact du régime matrimonial (conséquences pour les biens propres, les biens communs, les gains et salaires).

Outils de protection du patrimoine du chef d’entreprise
– Protection de la résidence principale : une protection de droit pour les créances professionnelles nées à partir du 7 août 2015.
– Protection des autres biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel : la déclaration d’insaisissabilité chez le notaire (formalisme, coût, effets sur les créanciers
professionnels).
– Choisir ou changer pour un régime matrimonial adapté (procédure et coût du changement de régime matrimonial).

Le choix de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : une responsabilité limitée au montant du patrimoine affecté (formalisme, coût, effets).
Intérêts et inconvénients d’un passage en société unipersonnelle (EURL, SASU).

Le nouveau statut unique depuis la loi en faveur des indépendant promulguée le 14 février 2022

Document pédagogique remis en fin de formation